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Juridique

Droit de Rétractation

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Incutec BV Stapelhuisstraat 15, 3000 Louvain, Belgique Courriel : contact@opendrone.be

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens () / la prestation de services (*) ci-dessous :

*Commandé le () :** ____________________

*Reçu le () :** ____________________

Numéro de commande : ____________________

Produit(s) : ____________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________

Date : ____________________

Signature du/des consommateur(s) : (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)

____________________

(*) Rayer la mention inutile.

Instructions pour le consommateur

  1. Vous disposez de 14 jours calendrier pour vous rétracter à compter du lendemain de la réception du produit.
  2. Vous pouvez compléter ce formulaire et le renvoyer par courriel à contact@opendrone.be ou par voie postale à l’adresse ci-dessus.
  3. Vous pouvez également déclarer, par toute autre manière non équivoque, que vous souhaitez vous rétracter du contrat.
  4. Après rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le produit.
  5. Les frais de retour sont à votre charge.
  6. Incutec BV rembourse tous les paiements (y compris les frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après réception du produit retourné ou après que vous avez fourni une preuve de renvoi, la date la plus proche étant retenue.
  7. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que votre achat initial.
  8. Le produit doit être retourné dans son état d’origine. Une diminution de valeur due à une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut être déduite.

Adresse de retour

Incutec BV Stapelhuisstraat 15, 3000 Louvain, Belgique

Ce formulaire est établi conformément à l’Annexe I, Partie B, de la Directive 2011/83/UE.