Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : INCUTEC BV

Article 1 : Identité du vendeur


Nom	Incutec BV
Siège social	Stapelhuisstraat 15, 3000 Louvain
Numéro d’entreprise	1038.934.039 (BCE, RPM Louvain)
Numéro de TVA	BE 1038.934.039
Courriel	contact@opendrone.be
Site web	opendrone.be (boutique) · incutec.eu
IBAN	BE94 7310 7599 3714 (KBC)

Article 2 : Champ d’application

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre d’Incutec BV et à tout contrat à distance conclu entre Incutec BV et le consommateur/client.

2.2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur de manière à lui permettre de les conserver sur un support durable.

Article 3 : Offre et prix

3.1. Tous les prix sur le site web sont exprimés en euros, TVA comprise, hors frais de livraison (sauf mention contraire).

3.2. Une offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l’offre ne lient pas Incutec BV.

3.3. Incutec BV se réserve le droit de modifier les prix. Les commandes en cours ne sont pas affectées par des changements de prix.

Article 4 : Contrat

4.1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et se conforme aux conditions qui y sont énoncées.

4.2. Incutec BV confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

4.3. Le bouton de commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » conformément à l’Art. VI.46 §2 du Code de droit économique belge (CDE).

Article 5 : Droit de rétractation

Art. VI.47 CDE : délai de réflexion de 14 jours calendrier pour les consommateurs

5.1. Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours calendrier sans avoir à justifier sa décision (droit de rétractation).

5.2. Le délai de réflexion commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit.

5.3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

5.4. Le consommateur exerce le droit de rétractation en complétant le formulaire type de rétractation (annexe), via le formulaire en ligne sur opendrone.be/herroepingsrecht, ou en faisant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à Incutec BV. Le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa déclaration de rétractation.

5.5. Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.

5.6. Incutec BV rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison standard (hors supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur), au plus tard 14 jours après qu’Incutec BV a reçu le produit retourné ou après que le consommateur a démontré que le produit a été renvoyé.

5.7. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un moyen de paiement différent.

5.8. Dépréciation. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement (art. VI.51 §2 CDE). Pour des composants électroniques, cela signifie en particulier : souder sur le produit, le monter dans un système, raccorder une batterie ou des moteurs, flasher un autre firmware et l'utiliser en vol vont au-delà de cette évaluation ; le raccorder par USB pour vérifier son fonctionnement, non. La dépréciation est motivée par Incutec BV, évaluée sur la valeur résiduelle réelle et déduite du remboursement ; ce n'est que lorsque le produit n'a plus aucune valeur résiduelle qu'elle peut atteindre le prix d'achat intégral. Le droit de rétractation lui-même n'est pas perdu.

Article 6 : Exclusion du droit de rétractation

6.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés

Note : Les composants électroniques pour drones sont des produits standards : le droit de rétractation s’applique dans pratiquement tous les cas.

Article 7 : Livraison

7.1. Incutec BV livre les commandes dans le délai de livraison indiqué sur le site web. Délai final de livraison : 30 jours après la commande, sauf convention contraire.

7.2. En cas de retard de livraison, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.

7.3. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Incutec BV jusqu’au moment de la livraison au consommateur.

7.4. Incutec BV propose au moins deux modes de livraison sensiblement différents (art. VI.45/2 CDE).

Article 8 : Paiement

8.1. Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site web (carte de crédit, Bancontact, iDEAL, virement bancaire, etc.).

8.2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à Incutec BV toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

Article 9 : Garantie

9.1. Incutec BV garantit que ses produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre et aux exigences raisonnables de fiabilité.

9.2. Garantie légale : 2 ans conformément à la Directive (UE) 2019/771 (transposée en droit belge par la Loi du 20 mars 2022). Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison, le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison (renversement de la charge de la preuve). La Belgique applique le renversement intégral de la charge de la preuve sur 2 ans, et non le minimum UE d’un an.

9.2bis. Biens comportant des éléments numériques : Les produits d’Incutec BV contiennent un firmware (éléments numériques) nécessaire à leur fonctionnement, au sens de la Directive (UE) 2019/771 Art. 2(5b). Incutec BV veille à informer le consommateur des mises à jour de firmware disponibles nécessaires au maintien de la conformité du produit pendant la période de garantie de 2 ans. Les mises à jour de firmware sont mises à disposition via les projets open source sur lesquels les produits sont basés (Betaflight, AM32, ExpressLRS). Incutec BV maintient le support hardware spécifique (définitions de cibles) nécessaire à l’installation de ces mises à jour.

9.2ter. Hiérarchie des remèdes : En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander, à son choix, la réparation ou le remplacement du produit. Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, lorsqu’Incutec BV n’a pas effectué ou a refusé la réparation ou le remplacement, ou ne l’a pas fait gratuitement, dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, lorsque le défaut réapparaît malgré une tentative de remède, ou lorsque le défaut est d’une gravité telle qu’une réduction immédiate du prix ou la résolution est justifiée (art. 1649quinquies ancien Code civil ; Directive (UE) 2019/771 art. 13(4)).

9.3. La garantie légale ne couvre pas un défaut causé par :

Une utilisation ou installation incorrecte (dérogation au manuel d’utilisation), dans la mesure où le défaut en résulte
L’usure normale
Des modifications ou reprogrammations effectuées par le consommateur, dans la mesure où le défaut en résulte. La modification de firmware open source ou du matériel n’exclut pas la garantie pour les défauts sans lien avec cette modification (voir la page garantie)
Des causes externes (dégâts des eaux, foudre, tension ou courant hors spécifications), dans la mesure où le défaut en résulte

9.4. Examen lors d'une réclamation de garantie. En cas de réclamation, Incutec BV examine le produit retourné et partage ses constatations avec le consommateur (photos et mesures le cas échéant). Des traces de causes étrangères à la conformité, telles que des dommages de soudure aux pastilles ou connecteurs, une tension d'alimentation inversée ou excessive, des dommages mécaniques ou des dégâts des eaux, peuvent servir de preuve contraire que le défaut n’existait pas à la livraison, ou établir que la présomption légale est incompatible avec la nature du défaut (art. 1649quater §4 ancien Code civil). Le renvoi, la réparation et le remplacement au titre de la garantie légale sont gratuits pour le consommateur. Cet article ne limite pas la garantie légale ; il décrit la manière dont les réclamations sont évaluées.

9.5. Pas de garantie commerciale. Incutec BV n'offre aucune garantie commerciale en plus de la garantie légale de conformité. Toute référence à une « garantie » sur le site ou dans la documentation produit vise la garantie légale de l'art. 9.2.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Sauf dol ou faute lourde d’Incutec BV ou de ses préposés, et sauf inexécution d’une obligation essentielle autre que pour cause de force majeure, la responsabilité d’Incutec BV pour les dommages indirects ou consécutifs est limitée au montant facturé de la commande concernée, sans préjudice de la garantie légale (Art. 9) et de la responsabilité du fait des produits. Cette limitation n’affecte pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale ni de toute autre disposition légale impérative.

10.2. La limitation de l’art. 10.1 n’affecte pas la responsabilité légale du fabricant du fait des produits (loi du 25 février 1991 ; après transposition, Directive (UE) 2024/2853) ni les droits du consommateur au titre de la garantie légale (Directive (UE) 2019/771). La responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles ne peut être exclue ni limitée (art. VI.83, 25° CDE).

10.3. Incutec BV n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du produit en violation du manuel d’utilisation ou en dehors des spécifications.

10.4. Les produits d’Incutec BV sont des composants destinés à être intégrés dans des systèmes assemblés par le client. Incutec BV n’est pas responsable du produit final du client.

Article 10bis : Auto-construction, drones et responsabilité de l’utilisateur

10bis.1. Drones auto-construits. Les produits d’Incutec BV sont des composants individuels et ne constituent pas un système d’aéronef sans équipage (UAS) au sens du Règlement (UE) 2019/945 ; ils ne portent aucun label de classe (C0-C6). Quiconque assemble des composants en un drone pour son propre usage construit un « UAS construit à titre privé » au sens de l’article 2(16) du Règlement (UE) 2019/947 et est lui-même le constructeur et l’exploitant de cet aéronef. Toutes les obligations qui en découlent, y compris l’enregistrement en tant qu’exploitant, le respect des règles de catégorie et de sous-catégorie (notamment A1/A3 pour l’auto-construction), la navigabilité de l’aéronef assemblé et les assurances légalement requises, incombent au client et non à Incutec BV.

10bis.2. Configuration radio. Les produits équipés d’un émetteur radio ont des paramètres d’émission réglables par l’utilisateur (notamment la puissance d’émission, la bande de fréquences, le domaine réglementaire). Le client est responsable d’une configuration conforme à la réglementation du pays d’utilisation. La déclaration de conformité d’Incutec BV s’applique exclusivement à la configuration livrée et à la version de firmware qui y est consignée.

10bis.3. Aucune utilisation critique pour la sécurité. Les produits sont conçus pour des multirotors récréatifs et professionnels sans équipage et pour l’aéromodélisme. Ils ne sont pas conçus, testés ou approuvés pour l’aviation habitée, les applications médicales, les installations nucléaires, les applications militaires, ni toute autre application dans laquelle la défaillance d’un composant pourrait raisonnablement entraîner des blessures ou des dommages importants. Une telle utilisation est expressément exclue de l’usage prévu.

10bis.4. Firmware open source. Les produits fonctionnent avec des firmwares open source (notamment AM32, Betaflight, ExpressLRS). Le reflashage ou la modification du firmware par le client est techniquement possible et prévu par le caractère ouvert des produits ; le comportement et la conformité réglementaire du produit avec un firmware modifié relèvent de la responsabilité du client (voir aussi l’art. 9.3 et la page garantie). Les licences logicielles (GPL, MIT) concernent le firmware en tant que logiciel et ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur relatifs au produit acheté.

10bis.5. Pas un jouet. Les produits ne sont pas des jouets et ne sont pas destinés aux personnes de moins de 14 ans. Assemblage et utilisation par des mineurs uniquement sous la surveillance d’un adulte. Les batteries LiPo, les hélices en rotation et le soudage comportent des risques réels ; les informations de sécurité fournies avec le produit doivent être lues avant utilisation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1. Les conceptions hardware d’Incutec BV sont sous licence CERN-OHL-S-2.0. Le firmware est sous licence MIT ou GPL (voir la page produit).

11.2. La marque « Incutec », le logo et les noms de marque des produits sont la propriété d’Incutec BV. L’utilisation des licences open source ne confère aucun droit d’utiliser les noms de marque d’Incutec BV.

Article 12 : Données personnelles

12.1. Incutec BV traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir la Politique de confidentialité sur opendrone.be/privacy.

Article 13 : Plaintes

13.1. Le consommateur informe Incutec BV dans les deux mois suivant la constatation d’un défaut de conformité (art. 1649quater §2 ancien Code civil). La garantie légale court pendant 2 ans à compter de la livraison.

13.2. Incutec BV accuse réception d’une plainte dans les 5 jours ouvrables et y répond sur le fond dans un délai de 14 jours.

13.3. Si le consommateur estime qu’un produit constitue un risque pour la sécurité, cela peut être signalé à contact@opendrone.be. Incutec BV enquête sur chaque signalement de sécurité et prend des mesures correctives si nécessaire.

Article 14 : Litiges

14.1. Le droit belge s’applique aux contrats entre Incutec BV et le consommateur, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (Art. 6(2) Règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

14.2. Le consommateur peut introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur / Consumentenombudsdienst (https://consumentenombudsdienst.be).

14.3. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est compétent (Art. 17–18 Règlement (UE) 1215/2012 — Bruxelles I bis ; Art. 624 Code judiciaire). Pour les litiges avec des entreprises, le Tribunal de l’entreprise de Louvain est compétent.

Article 15 : Modifications

15.1. Incutec BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions modifiées prennent effet 30 jours après leur publication sur le site web. Les contrats déjà en cours restent soumis aux conditions précédentes.

Article 16 : Clients professionnels (B2B)

16.1. Pour les transactions avec des entreprises (clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), les Articles 5, 6, 9 et 13 des présentes conditions ne s’appliquent pas. Dans ce cas, les dispositions du Code civil s’appliquent. Un client qui communique un numéro d’entreprise ou de TVA lors de la commande est réputé agir en tant qu’entreprise.

16.2. Pour les transactions B2B, le Tribunal de l’entreprise de Louvain est exclusivement compétent.

16.3. Les factures aux clients professionnels sont émises via les canaux de facturation électronique structurée légalement requis là où le droit belge l’exige. Dans les autres cas, Incutec BV peut utiliser toute autre forme de facturation légalement autorisée.

16.4. Responsabilité B2B. Sauf dol ou faute lourde d'Incutec BV, et sauf dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, la responsabilité d'Incutec BV envers les clients professionnels est limitée, par sinistre et au total, au montant facturé de la commande concernée ; la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de production et les dommages à d'autres équipements, est exclue. Les défauts apparents et les livraisons non conformes doivent être signalés par écrit dans les 8 jours de la livraison, à peine de déchéance ; les vices cachés dans les 14 jours de leur découverte et au plus tard 12 mois après la livraison (art. 1648 ancien Code civil). La réparation ou le remplacement s'effectue au choix d'Incutec BV.

16.5. Preuve B2B. Entre Incutec BV et les clients professionnels, les enregistrements électroniques (données de commande, fichiers journaux, données de production et de test) valent preuve, sauf preuve contraire.

Article 17 : Force majeure

17.1. Incutec BV n’est pas responsable du retard ou de l’inexécution causés par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais non limités à : perturbations d’usine, pénuries de matières premières ou de composants, mesures gouvernementales, restrictions d’importation ou d’exportation, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies.

17.2. En cas de force majeure, Incutec BV en informe le client dans les meilleurs délais et propose, au choix du client, une date de livraison alternative ou un remboursement intégral.

Article 18 : Usage final acceptable

18.1. En passant une commande, le Client accepte la Politique d’usage final d’Incutec publiée sur /end-use et garantit que les biens ne seront pas utilisés pour l’un des usages finaux exclus énoncés au §3 de cette politique. La violation de cette garantie constitue un manquement essentiel au contrat et autorise Incutec BV à annuler la commande, refuser la livraison et exercer tout recours disponible en vertu du droit belge et des règlements de l’UE applicables.

18.2. Pas de réexportation vers la Russie ou le Bélarus. Le Client s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter les biens, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou le Bélarus, ou en vue d’une utilisation dans ces pays (art. 12g du Règlement (UE) 833/2014 ; art. 8g du Règlement (CE) 765/2006). Cet engagement constitue un élément essentiel du contrat. Incutec BV refuse la livraison en cas d’indices de contournement de cette disposition.

Article 19 : Langue

19.1. En cas de contradiction entre les versions linguistiques des présentes conditions, le texte néerlandais prévaut, sauf à l’égard des consommateurs, pour lesquels l’interprétation la plus favorable s’applique (art. VI.37 §2 CDE).

Article 20 : Divisibilité

20.1. Si une disposition des présentes conditions s'avère totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Entre entreprises, la disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Version : 2.1, dernière mise à jour 2026-08-15