Garantie

Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus aux consommateurs par Incutec BV bénéficient d’une garantie légale de 2 ans fondée sur la conformité au contrat (art. 1649bis–1649octies de l’ancien Code civil, insérés par la Loi du 20 mars 2022 transposant la Directive (UE) 2019/771). Pendant l’intégralité de la période de 2 ans, tout défaut qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison (renversement belge de la charge de la preuve). Cette garantie est indépendante et s’ajoute à toute garantie commerciale éventuellement offerte.

La version néerlandaise (/warranty) constitue le texte juridiquement faisant foi pour les consommateurs résidant en Belgique. Cette traduction française est fournie à titre informatif uniquement.

Ce qui est couvert

• Les défauts de fabrication et dysfonctionnements qui surviennent dans le cadre d’un usage normal du produit et qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison.
• La non-conformité avec la description, les spécifications ou l’usage prévu tels qu’indiqués par Incutec BV au moment de l’achat.
• Un crash causé par un défaut du produit lui-même (par ex. la défaillance d’un composant en vol) : le défaut et les dommages qui en résultent restent couverts.
• Pour les produits assemblés par le consommateur : un montage incorrect résultant d’instructions de montage incomplètes ou erronées (Directive (UE) 2019/771, art. 8).

Ce qui n’est pas couvert

• Les dommages de crash lorsque le crash n’a pas été causé par un défaut du produit (par ex. erreur de pilotage ou collision), ainsi que la mauvaise utilisation, la surcharge ou la modification.
• L’usure normale de pièces à durée de vie limitée (par ex. connecteurs après usages répétés).
• Les dommages résultant manifestement de modifications du firmware ou du matériel par le consommateur ; les défauts sans lien causal avec ces modifications restent couverts.

Comment introduire une réclamation de garantie

Envoyez un courriel à contact@opendrone.be avec votre numéro de commande, une description du défaut et des photos ou une vidéo du problème. Nous accusons réception dans les 5 jours ouvrables et coordonnons le retour pour inspection, réparation ou remplacement si nécessaire.

Cette page ne remplace pas vos droits en tant que consommateur. Voir également l’Article 9 de nos Conditions Générales de Vente.