Conditions Générales de Vente

La version néerlandaise prévaut en cas de contradiction, sauf à l’égard des consommateurs, pour lesquels l’interprétation la plus favorable s’applique (art. 19 des Conditions Générales de Vente).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : INCUTEC BV

Article 1 : Identité du vendeur

Nom	Incutec BV
Siège social	Stapelhuisstraat 15, 3000 Leuven
Numéro d’entreprise	1038.934.039 (BCE, RPM Louvain)
Numéro de TVA	BE 1038.934.039
Courriel	contact@opendrone.be
Téléphone	+32 491 97 83 61
Site web	opendrone.be (boutique) · incutec.eu
IBAN	BE94 7310 7599 3714 (KBC)

Article 2 : Champ d’application

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre d’Incutec BV et à tout contrat à distance conclu entre Incutec BV et le consommateur/client.

2.2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur de manière à lui permettre de les conserver sur un support durable.

Article 3 : Offre et prix

3.1. Les prix sont affichés dans la devise de la destination de livraison sélectionnée. Le prix final du produit, les taxes applicables et les frais de livraison sont communiqués avant le paiement. Les prix dans l’UE incluent la TVA. L’article 7ter s’applique aux livraisons vers les États-Unis ; l’article 7quater s’applique aux autres destinations hors de l’UE.

3.2. Une offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l’offre ne lient pas Incutec BV.

3.3. Incutec BV se réserve le droit de modifier les prix. Les commandes en cours ne sont pas affectées par des changements de prix.

Article 4 : Contrat

4.1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et se conforme aux conditions qui y sont énoncées.

4.2. Incutec BV confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.

4.3. Le dernier bouton lors du passage en caisse indique sans ambiguïté que passer la commande implique une obligation de paiement, conformément à l’Art. VI.46 §2 du Code de droit économique belge (CDE).

Article 5 : Droit de rétractation

Art. VI.47 CDE : délai de réflexion de 14 jours calendrier pour les consommateurs

5.1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours calendrier sans avoir à justifier sa décision (droit de rétractation).

5.2. Le délai de réflexion commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit. Si une même commande est livrée en plusieurs colis, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article par le consommateur.

5.3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

5.4. Le consommateur exerce le droit de rétractation en complétant le formulaire type de rétractation (annexe), via le formulaire en ligne sur opendrone.be/herroepingsrecht, ou en faisant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à Incutec BV. Le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours suivant sa déclaration de rétractation.

5.5. Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.

5.6. Incutec BV rembourse tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait récupéré le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.7. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un moyen de paiement différent.

5.8. Dépréciation. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement (art. VI.51 §2 CDE). Pour des composants électroniques, cela signifie en particulier : souder sur le produit, le monter dans un système, raccorder une batterie ou des moteurs et l'utiliser en vol vont au-delà de cette évaluation ; le raccorder par USB pour vérifier son fonctionnement, non. La dépréciation est motivée par Incutec BV, évaluée sur la valeur résiduelle réelle et déduite du remboursement ; ce n'est que lorsque le produit n'a plus aucune valeur résiduelle qu'elle peut atteindre le prix d'achat intégral. Le droit de rétractation lui-même n'est pas perdu.

Article 6 : Exclusion du droit de rétractation

6.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature
• Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés

Article 7 : Livraison

7.1. Incutec BV livre les commandes dans le délai de livraison indiqué sur le site web. Délai final de livraison : 30 jours après la commande, sauf convention contraire.

7.2. En cas de retard de livraison, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.

7.3. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Incutec BV jusqu’au moment de la livraison au consommateur.

7.4. La livraison aux consommateurs est disponible pour les destinations proposées lors du passage en caisse. Les livraisons hors de l’UE concernent uniquement les lots de précommande, au titre de l’article 7ter pour les États-Unis et de l’article 7quater pour les autres destinations. Le stock payé dans l’UE (lot 1) est livré uniquement dans l’UE. Le service de livraison disponible et les frais complets sont indiqués avant le paiement.

Article 7bis : Précommandes

7bis.1. Certains produits sont vendus en précommande. Ils sont indiqués comme tels, avec leur date d’expédition, sur la page produit, lors du passage en caisse et sur la confirmation de commande. Le consommateur paie le prix intégral et les frais d’expédition affichés lors du passage en caisse au moment de la commande.

7bis.2. Les produits en précommande sont fabriqués par lots. L’offre avant le paiement et la confirmation de commande indiquent le lot, l’éventuel objectif de financement et son échéance, la date limite d’expédition et la date limite de livraison de la commande. Pour le lot de mars 2027, à condition que l’objectif de financement soit atteint à son échéance, les articles sont expédiés au plus tard le 31 mars 2027 et livrés au plus tard le 15 avril 2027 dans l’UE ou le 30 avril 2027 aux États-Unis. Pour les autres destinations hors de l’UE et des États-Unis, ce lot financé est expédié au plus tard le 31 mars 2027 et livré au plus tard le 30 avril 2027 (article 7quater). Les commandes du lot 1 déjà payé sont expédiées à la date indiquée dans l’offre et livrées dans l’UE au plus tard le 30 novembre 2026. La livraison signifie la réception des biens par le consommateur. Le consommateur et Incutec BV conviennent que la date limite de livraison indiquée avant le paiement et dans la confirmation de commande constitue le délai de livraison au sens de l’Art. VI.43 CDE, au lieu du délai par défaut de 30 jours prévu à l’article 7.1. Pour une commande combinée au titre de l’article 7bis.5, la date limite de livraison du dernier lot ne s’applique que si elle a été communiquée et convenue avant le paiement comme date limite de livraison de la commande. L’objectif et l’échéance indiqués lors du passage en caisse ne changent pas pour cette commande. Cette clarification ne reporte aucune date limite d’expédition ou de livraison déjà convenue et ne limite pas les droits d’annulation des consommateurs ayant déjà passé commande.

7bis.3. Si une date d’expédition change, Incutec BV en informe le consommateur par e-mail et indique la nouvelle date. Ceci est sans préjudice des droits du consommateur au titre de l’art. VI.43 §2 CDE. Une date d’expédition reportée ne prolonge pas la date limite d’expédition applicable à la commande, sauf si le consommateur conserve la commande pour une nouvelle date d’expédition en application de l’Article 7bis.3bis. Si Incutec BV n’a pas expédié l’article à cette date limite d’expédition, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat pour cet article, avec remboursement intégral dans les 14 jours.

7bis.3bis. Si un objectif de financement n’est pas atteint à son échéance, Incutec BV en informe par e-mail chaque consommateur ayant commandé ce produit. Le consommateur choisit alors soit de résoudre le contrat pour cet article, avec le remboursement de tous les montants payés pour celui-ci dans les 14 jours, soit de maintenir la commande pour la nouvelle date d’expédition indiquée dans cet e-mail. Si le consommateur ne répond pas dans les 30 jours suivant cet e-mail, le contrat pour cet article est résolu et Incutec BV rembourse tous les montants payés pour celui-ci dans les 14 jours suivant la fin de ce délai. Le consommateur qui maintient la commande peut toujours se rétracter à tout moment jusqu’à la livraison conformément à l’article 7bis.4, avec le remboursement de tous les paiements. Si, après le remboursement, aucun article de la commande ne reste à expédier, les frais d’expédition payés pour la commande sont également remboursés.

7bis.4. Le droit de rétractation prévu à l’article 5 s’applique aux précommandes. Le consommateur peut également l’exercer avant la livraison, via le formulaire en ligne sur opendrone.be/herroepingsrecht ou comme prévu à l’article 5.4. En cas de rétractation avant la livraison, Incutec BV rembourse tous les paiements dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.

7bis.5. Une commande combinant des articles ayant des dates d’expédition différentes est expédiée en un seul colis, dès que chaque article est disponible (une seule livraison par commande). Si l’objectif de financement d’un article de la commande n’est pas atteint à son échéance, le reste de la commande est expédié dès qu’il est disponible, quel que soit le choix du consommateur au titre de l’article 7bis.3bis. Si le consommateur maintient la commande pour cet article, celui-ci est expédié séparément à sa nouvelle date d’expédition, sans frais d’expédition supplémentaires.

7bis.6. Un paiement de précommande est le paiement du prix d’achat du produit commandé. Il ne constitue pas un investissement, ne porte aucun intérêt et ne confère aucune participation ni aucun autre droit dans Incutec BV.

7bis.7. Pour les livraisons dans l’UE, le consommateur ne doit à la livraison aucun droit d’importation, aucune TVA à l’importation ni aucuns frais de courtage en douane supplémentaires. Incutec BV prend en charge ces frais, le cas échéant, dans le prix convenu. Pour les livraisons vers les États-Unis, les droits d’importation restent inclus dans le prix (article 7ter.6).

7bis.8. Le prix d’un produit en précommande augmente par paliers à mesure que les unités payées sont comptabilisées. Le prix affiché lors du paiement est le prix de la commande ; les paliers ultérieurs ne le modifient pas.

7bis.9. Le produit livré correspond aux caractéristiques et spécifications figurant sur la page produit au moment de la commande. Toute modification substantielle de celles-ci est communiquée par e-mail avant l’expédition ; le consommateur peut alors résoudre sans frais le contrat pour cet article, avec remboursement dans les 14 jours.

Article 7ter : Consommateurs ayant une adresse de livraison aux États-Unis

7ter.1. Champ d’application. Le présent article s’applique aux consommateurs dont l’adresse de livraison se situe aux États-Unis d’Amérique. Tous les autres articles des présentes conditions leur sont également applicables. Lorsque le présent article diffère d’un autre article, le présent article prévaut pour ces commandes. Le droit belge régit le contrat comme prévu à l’article 14.1, sans préjudice de toute protection impérative du consommateur du lieu où il réside à laquelle il ne peut être dérogé par contrat.

7ter.2. Ce qui est vendu et à quel prix. Pour les livraisons vers les États-Unis, Incutec BV ne vend que des produits en précommande. Les prix sont exprimés en dollars américains. L’expédition est un forfait de 9,95 USD par commande. Les articles sont expédiés par Incutec ou son partenaire logistique. La date d’expédition indiquée sur la page produit et dans la confirmation de commande s’applique à la commande. Pour le lot dont l’objectif de financement est atteint au plus tard le 15 décembre 2026, les articles sont expédiés au plus tard le 31 mars 2027.

7ter.3. Remboursements. Incutec BV offre aux consommateurs des États-Unis le même droit de rétractation qu’aux consommateurs de l’Union européenne. Le consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de motif avant la livraison, ou dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, et reçoit le remboursement intégral du prix payé. L’article 5 et l’article 7bis.4 s’appliquent à l’exercice de ce droit, au retour du produit et au remboursement, en dollars américains et selon le moyen de paiement d’origine.

7ter.4. Dates d’expédition et retards (16 CFR Part 435). Incutec BV expédie au plus tard à la date indiquée lors de la commande du consommateur. Si Incutec BV ne peut pas expédier à cette date, elle en informe le consommateur dès qu’elle a connaissance du retard et au plus tard à cette date, indique une nouvelle date d’expédition et lui offre le choix d’accepter le retard ou d’annuler la commande avec remboursement intégral. Si aucune nouvelle date d’expédition précise ne peut raisonnablement être indiquée, la notification explique la raison du retard et le droit permanent d’annuler avant l’expédition. Incutec BV effectue le remboursement requis dans les 7 jours ouvrables à compter du moment où le droit du consommateur à ce remboursement naît. Pour les paiements par carte de crédit ou de débit, elle transmet dans ce délai les instructions de remboursement au prestataire de paiement et confirme au consommateur le montant du remboursement et la date de ces instructions. Si le retard dépasse 30 jours après la date indiquée et que le consommateur n’y a pas consenti, la commande non expédiée est annulée automatiquement et remboursée de la même manière. Si Incutec BV ne peut pas respecter une nouvelle date d’expédition précédemment convenue, elle envoie une nouvelle notification du retard dès qu’elle en a connaissance et au plus tard à cette date. Sans le consentement exprès du consommateur à un retard supplémentaire au plus tard à cette date, la commande non expédiée est annulée et remboursée de la même manière.

7ter.5. Autorisation d’équipement de la FCC et dédouanement à l’importation. Certains produits, tels que les contrôleurs de vol et les récepteurs, sont des équipements soumis aux règles de la Federal Communications Commission (FCC). La livraison de ces produits aux États-Unis dépend de l’autorisation d’équipement de la FCC et du dédouanement à l’importation aux États-Unis. Si nous ne pouvons pas vous livrer un article pour ce motif, nous vous remboursons cet article intégralement. La commande est donc subordonnée à cette autorisation (47 CFR 2.803(c)(2)). Les règles de la FCC ne régissent ni le présent contrat ni la protection des consommateurs ; les droits du consommateur sont ceux prévus par les présentes conditions et par le droit applicable.

7ter.6. Droits d’importation et taxe de vente. Les prix incluent les droits d’importation, et le consommateur ne doit à la livraison ni droit, ni frais de courtage en douane, ni taxe d’importation. Incutec BV ne perçoit pas de taxe de vente sur ces commandes, sauf si la loi l’exige. Dans ce cas, la taxe est indiquée avant le paiement.

Article 7quater : Consommateurs avec une adresse de livraison hors de l’UE et des États-Unis

7quater.1. Champ d’application. Cet article s’applique aux consommateurs dont l’adresse de livraison se situe hors de l’UE et des États-Unis, dans une destination proposée lors du passage en caisse. Les autres articles des présentes conditions restent applicables. Les protections impératives des consommateurs du lieu de résidence du consommateur demeurent applicables et ne peuvent être écartées par ces conditions.

7quater.2. Lot de précommande et livraison. Seuls les lots de précommande sont proposés pour ces destinations. Le stock payé dans l’UE (lot 1) ne leur est pas attribué. L’offre avant le paiement et la confirmation de commande indiquent le lot, les conditions de financement, la date limite d’expédition et la date limite de livraison de la commande. Si l’objectif de financement du lot de mars 2027 est atteint à l’échéance indiquée, les biens sont expédiés au plus tard le 31 mars 2027 et livrés au plus tard le 30 avril 2027. L’article 7bis s’applique aux objectifs non atteints, retards, rétractations, remboursements et commandes combinées. Ces dates ne reportent aucun délai déjà convenu pour une commande antérieure.

7quater.3. Prix et taxes à la vente. Les prix sont affichés dans la devise de la destination de livraison sélectionnée. Le prix final, les frais de livraison et les taxes perçues par Incutec BV sont communiqués avant le paiement. Lorsque la TVA, la GST ou une autre taxe de vente doit être déclarée au moment de la vente ou du paiement, Incutec BV la comptabilise conformément à la loi. Elle est incluse dans le total à payer et détaillée lorsque la loi l’exige. Une confirmation de commande n’est pas une facture TVA, sauf si elle remplit les exigences légales applicables.

7quater.4. Frais d’importation. Sauf s’ils sont expressément perçus avant le paiement, les droits d’importation, la TVA ou GST à l’importation, les frais de dédouanement et les frais administratifs du transporteur sont à la charge du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix du produit ou les frais de livraison. Leur montant dépend des règles de la destination, de l’envoi et du transporteur. Une taxe déjà perçue pour la même obligation ne doit pas être facturée deux fois. Si le transporteur réclame un montant déjà perçu lors du passage en caisse, contactez Incutec BV avec l’avis de taxation afin de corriger ou rembourser la double perception. Les engagements relatifs aux frais d’importation pour l’UE et les États-Unis aux articles 7bis.7 et 7ter.6 restent inchangés.

7quater.5. Livraison légale et remboursements. L’offre des produits, l’acceptation des commandes et la livraison exigent le respect des règles applicables aux produits et à l’importation. Une précommande ne remplace aucune autorisation requise et n’affirme pas qu’un produit radio possède déjà toutes les autorisations requises. Si Incutec BV ne peut pas livrer légalement un article, elle l’annule et rembourse tous les montants payés pour cet article dans les 14 jours. Si toute la commande est annulée, tous les paiements, y compris les frais de livraison, sont remboursés. Toute règle impérative offrant une protection supérieure au consommateur demeure applicable.

Article 8 : Paiement

8.1. Le paiement s’effectue par l’un des moyens de paiement affichés lors du passage en caisse avant que la commande soit passée. Le paiement est dû intégralement au moment de la commande.

8.2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à Incutec BV toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

Article 9 : Garantie

9.1. Incutec BV garantit que ses produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre et aux exigences raisonnables de fiabilité.

9.2. Garantie légale : 2 ans conformément à la Directive (UE) 2019/771 (transposée en droit belge par la Loi du 20 mars 2022). Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison, le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison (renversement de la charge de la preuve). La Belgique applique le renversement intégral de la charge de la preuve sur 2 ans, et non le minimum UE d’un an.

9.2bis. Biens comportant des éléments numériques : Les produits d’Incutec BV contiennent un firmware (éléments numériques) nécessaire à leur fonctionnement, au sens de la Directive (UE) 2019/771 Art. 2(5b). Incutec BV veille à informer le consommateur des mises à jour de firmware disponibles nécessaires au maintien de la conformité du produit pendant la période de garantie de 2 ans. Les mises à jour de firmware sont mises à disposition via les projets Open Source sur lesquels les produits sont basés (Betaflight, AM32, ExpressLRS). Incutec BV maintient le support hardware spécifique (définitions de cibles) nécessaire à l’installation de ces mises à jour.

9.2ter. Hiérarchie des remèdes : En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander, à son choix, la réparation ou le remplacement du produit. Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, lorsqu’Incutec BV n’a pas effectué ou a refusé la réparation ou le remplacement, ou ne l’a pas fait gratuitement, dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, lorsque le défaut réapparaît malgré une tentative de remède, ou lorsque le défaut est d’une gravité telle qu’une réduction immédiate du prix ou la résolution est justifiée (art. 1649quinquies ancien Code civil ; Directive (UE) 2019/771 art. 13(4)).

9.3. La garantie légale ne couvre pas un défaut causé par :

• Une utilisation ou installation incorrecte (dérogation au manuel d’utilisation), dans la mesure où le défaut en résulte
• L’usure normale
• Des modifications ou reprogrammations effectuées par le consommateur, dans la mesure où le défaut en résulte. La modification de firmware Open Source ou du matériel n’exclut pas la garantie pour les défauts sans lien avec cette modification (voir la page garantie)
• Des causes externes (dégâts des eaux, foudre, tension ou courant hors spécifications), dans la mesure où le défaut en résulte

9.4. Examen lors d'une réclamation de garantie. En cas de réclamation, Incutec BV examine le produit retourné et partage ses constatations avec le consommateur (photos et mesures le cas échéant). Des traces de causes étrangères à la conformité, telles que des dommages de soudure aux pastilles ou connecteurs, une tension d'alimentation inversée ou excessive, des dommages mécaniques ou des dégâts des eaux, peuvent servir de preuve contraire que le défaut n’existait pas à la livraison, ou établir que la présomption légale est incompatible avec la nature du défaut (art. 1649quater §4 ancien Code civil). Le renvoi, la réparation et le remplacement au titre de la garantie légale sont gratuits pour le consommateur. Avant de dessouder un produit pour une réclamation, le consommateur est invité à envoyer des photos du produit monté, afin que la cause puisse être évaluée. Cet article ne limite pas la garantie légale ; il décrit la manière dont les réclamations sont évaluées.

9.5. Pas de garantie commerciale. Incutec BV n'offre aucune garantie commerciale en plus de la garantie légale de conformité. Toute référence à une « garantie » sur le site ou dans la documentation produit vise la garantie légale de l'art. 9.2.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Sauf dol ou faute lourde d’Incutec BV ou de ses préposés, et sauf inexécution d’une obligation essentielle autre que pour cause de force majeure, la responsabilité d’Incutec BV pour les dommages indirects ou consécutifs est limitée au montant facturé de la commande concernée, sans préjudice de la garantie légale (Art. 9) et de la responsabilité du fait des produits. Cette limitation n’affecte pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale ni de toute autre disposition légale impérative.

10.2. La limitation de l’art. 10.1 n’affecte pas la responsabilité légale du fabricant du fait des produits (loi du 25 février 1991 ; après transposition, Directive (UE) 2024/2853) ni les droits du consommateur au titre de la garantie légale (Directive (UE) 2019/771). La responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles ne peut être exclue ni limitée (art. VI.83, 25° CDE).

10.3. Incutec BV n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du produit en violation du manuel d’utilisation ou en dehors des spécifications.

10.4. Les produits d’Incutec BV sont des composants destinés à être intégrés dans des systèmes assemblés par le client. Incutec BV n’est pas responsable du produit final du client.

Article 10bis : Auto-construction, drones et responsabilité de l’utilisateur

10bis.1. Drones auto-construits. Les produits d’Incutec BV sont des composants individuels et ne constituent pas un système d’aéronef sans équipage (UAS) au sens du Règlement (UE) 2019/945 ; ils ne portent aucun label de classe (C0-C6). Les produits sont vendus individuellement et non comme kit prêt à assembler pour un aéronef complet. Quiconque assemble des composants achetés individuellement en un drone pour son propre usage construit un « UAS construit à titre privé » au sens de l’article 2(16) du Règlement (UE) 2019/947 et est lui-même le constructeur et l’exploitant de cet aéronef. Toutes les obligations qui en découlent, y compris l’enregistrement en tant qu’exploitant, le respect des règles de catégorie et de sous-catégorie (pour l’auto-construction : sous-catégorie A1 uniquement sous 250 g, sinon A3 ou la catégorie spécifique), la navigabilité de l’aéronef assemblé et les assurances légalement requises, incombent au client et non à Incutec BV.

10bis.2. Configuration radio. Les produits équipés d’un émetteur radio sont livrés avec un firmware dont les paramètres d’émission réglables restent dans les limites de l’UE ; tel que livré, le produit est conforme à la réglementation applicable. Modifier le domaine réglementaire, dépasser les limites UE de puissance d’émission ou utiliser des réglages UE hors de l’UE constitue une modification par l’utilisateur (art. 9.3) ; le client est responsable du respect de la réglementation du pays d’utilisation.

10bis.3. Aucune utilisation critique pour la sécurité. Les produits sont conçus pour des multirotors récréatifs et professionnels sans équipage et pour l’aéromodélisme. Ils ne sont pas conçus, testés ou approuvés pour l’aviation habitée, les applications médicales, les installations nucléaires, les applications militaires, ni toute autre application dans laquelle la défaillance d’un composant pourrait raisonnablement entraîner des blessures ou des dommages importants. Une telle utilisation est expressément exclue de l’usage prévu.

10bis.4. Firmware Open Source. Les produits fonctionnent avec des firmwares Open Source (notamment AM32, Betaflight, ExpressLRS). Le reflashage ou la modification du firmware par le client est techniquement possible et prévu par le caractère ouvert des produits ; le comportement et la conformité réglementaire du produit avec un firmware modifié relèvent de la responsabilité du client (voir aussi l’art. 9.3 et la page garantie). Les licences logicielles (GPL, MIT) concernent le firmware en tant que logiciel et ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur relatifs au produit acheté.

10bis.5. Pas un jouet. Les produits ne sont pas des jouets et ne sont pas destinés aux personnes de moins de 14 ans. Assemblage et utilisation par des mineurs uniquement sous la surveillance d’un adulte. Les batteries LiPo, les hélices en rotation et le soudage comportent des risques réels ; les informations de sécurité fournies avec le produit doivent être lues avant utilisation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1. Les conceptions hardware publiées d’Incutec BV sont sous licence CERN-OHL-S-2.0 (voir la page produit). Le firmware est sous licence MIT ou GPL (voir la page produit).

11.2. La marque « Incutec », le logo et les noms de marque des produits sont la propriété d’Incutec BV. L’utilisation des licences Open Source ne confère aucun droit d’utiliser les noms de marque d’Incutec BV.

Article 12 : Données personnelles

12.1. Incutec BV traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir la Politique de confidentialité sur opendrone.be/privacy.

Article 13 : Plaintes

13.1. Le consommateur informe Incutec BV dans les deux mois suivant la constatation d’un défaut de conformité (art. 1649quater §2 ancien Code civil). La garantie légale court pendant 2 ans à compter de la livraison.

13.2. Incutec BV accuse réception d’une plainte dans les 5 jours ouvrables et y répond sur le fond dans un délai de 14 jours.

13.3. Si le consommateur estime qu’un produit constitue un risque pour la sécurité, cela peut être signalé à contact@opendrone.be. Incutec BV enquête sur chaque signalement de sécurité et prend des mesures correctives si nécessaire.

Article 14 : Litiges

14.1. Le droit belge s’applique aux contrats entre Incutec BV et le consommateur, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (Art. 6(2) Règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

14.2. Le consommateur peut introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur / Consumentenombudsdienst (https://consumentenombudsdienst.be).

14.3. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est compétent (Art. 17–18 Règlement (UE) 1215/2012, Bruxelles I bis ; Art. 624 Code judiciaire). Pour les litiges avec des entreprises, le Tribunal de l’entreprise de Louvain est compétent.

Article 15 : Modifications

15.1. La version des présentes conditions fournie et acceptée avant le paiement régit la commande. Incutec BV peut publier une nouvelle version pour les nouvelles commandes à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans cette version. Une version ultérieure ne modifie pas les conditions, les prix, les dates limites d'expédition ou de livraison déjà convenus pour une commande existante. Les droits impératifs des consommateurs s'appliquent dès leur date légale d'entrée en vigueur et ne sont pas reportés par la publication d'une nouvelle version. La version 2.8 s'applique aux nouvelles commandes dès sa publication le 1er octobre 2026 ; les commandes antérieures conservent les conditions acceptées et tous les droits impératifs. Les précisions concernant la livraison et le remboursement aux Articles 7bis.2, 7bis.7 et 7ter.4 ne retirent aucune promesse antérieure et ne réduisent pas les droits du consommateur.

Article 16 : Clients professionnels (B2B)

16.1. Pour les transactions avec des entreprises (clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), les Articles 5, 6, 9 et 13 des présentes conditions ne s’appliquent pas. Dans ce cas, les dispositions du Code civil s’appliquent. Un client qui communique un numéro d’entreprise ou de TVA lors de la commande est réputé agir en tant qu’entreprise.

16.2. Pour les transactions B2B, le Tribunal de l’entreprise de Louvain est exclusivement compétent.

16.3. Les factures aux clients professionnels sont émises via les canaux de facturation électronique structurée légalement requis là où le droit belge l’exige. Dans les autres cas, Incutec BV peut utiliser toute autre forme de facturation légalement autorisée.

16.4. Responsabilité B2B. Sauf dol ou faute lourde d'Incutec BV, et sauf dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, la responsabilité d'Incutec BV envers les clients professionnels est limitée, par sinistre et au total, au montant facturé de la commande concernée ; la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de production et les dommages à d'autres équipements, est exclue. Les défauts apparents et les livraisons non conformes doivent être signalés par écrit dans les 8 jours de la livraison, à peine de déchéance ; les vices cachés dans les 14 jours de leur découverte et au plus tard 12 mois après la livraison (art. 1648 ancien Code civil). La réparation ou le remplacement s'effectue au choix d'Incutec BV.

16.5. Preuve B2B. Entre Incutec BV et les clients professionnels, les enregistrements électroniques (données de commande, fichiers journaux, données de production et de test) valent preuve, sauf preuve contraire.

Article 17 : Force majeure

17.1. Incutec BV n’est pas responsable du retard ou de l’inexécution causés par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais non limités à : perturbations d’usine, pénuries de matières premières ou de composants, mesures gouvernementales, restrictions d’importation ou d’exportation, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies.

17.2. En cas de force majeure, Incutec BV en informe le client dans les meilleurs délais et propose, au choix du client, une date de livraison alternative ou un remboursement intégral.

Article 18 : Usage final acceptable

18.1. En passant une commande, le client accepte la Politique d’usage final d’Incutec publiée sur /end-use et garantit que les biens ne seront pas utilisés pour l’un des usages finaux exclus énoncés au §3 de cette politique. La violation de cette garantie constitue un manquement essentiel au contrat et autorise Incutec BV à annuler la commande, refuser la livraison et exercer tout recours disponible en vertu du droit belge et des règlements de l’UE applicables. En cas d’annulation ou de refus de livraison, Incutec BV rembourse à un consommateur tous les paiements dans les 14 jours.

18.2. Pas de réexportation vers la Russie ou le Bélarus. Le client s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou le Bélarus, ou en vue d’une utilisation dans ces pays, les biens fournis en vertu du présent contrat, y compris les biens relevant de l’article 12g du Règlement (UE) 833/2014, tels que les biens communs de haute priorité (art. 12g du Règlement (UE) 833/2014 ; art. 8g du Règlement (CE) 765/2006). Cet engagement constitue un élément essentiel du contrat et sa violation constitue un manquement essentiel au contrat. En cas de violation, Incutec BV peut résoudre le contrat et réclamer des dommages et intérêts. Lorsqu’il existe des motifs de soupçonner un contournement de cette disposition, Incutec BV refuse la livraison et peut annuler la commande ; elle rembourse alors tous les paiements effectués pour cette commande dans les 14 jours. Le client informe immédiatement Incutec BV de toute violation ainsi que de toute activité de tiers, y compris d’éventuels revendeurs, susceptible de faire échec à l’objectif de cette disposition.

Article 19 : Langue

19.1. En cas de contradiction entre les versions linguistiques des présentes conditions, le texte néerlandais prévaut, sauf à l’égard des consommateurs, pour lesquels l’interprétation la plus favorable s’applique (art. VI.37 §2 CDE).

Article 20 : Divisibilité

20.1. Si une disposition des présentes conditions s'avère totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Entre entreprises, la disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

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Version : 2.8, publiée le 2026-10-01 ; s'applique aux nouvelles commandes dès la publication. Les commandes antérieures conservent les conditions acceptées.