Juridique
Droit de Rétractation
La version néerlandaise prévaut en cas de contradiction, sauf à l’égard des consommateurs, pour lesquels l’interprétation la plus favorable s’applique (art. 19 des Conditions Générales de Vente).
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : Incutec BV Stapelhuisstraat 15, 3000 Leuven, Belgique Courriel : contact@opendrone.be Téléphone : +32 491 97 83 61
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : ____________________
Reçu le (*) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Produit(s) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Date : ____________________
Signature du/des consommateur(s) : (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)
____________________
(*) Rayer la mention inutile.
Instructions pour le consommateur
- Vous disposez de 14 jours calendrier pour vous rétracter à compter du lendemain de la réception du produit. Si une même commande arrive en plusieurs colis, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article.
- Vous pouvez compléter ce formulaire et le renvoyer par courriel à contact@opendrone.be ou par voie postale à l’adresse ci-dessus.
- Vous pouvez également déclarer, par toute autre manière non équivoque, que vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- Après rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le produit.
- Les frais de retour sont à votre charge.
- Incutec BV rembourse tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait récupéré le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que votre achat initial.
- Vous pouvez déballer et tester le produit comme en magasin ; seule la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà est déduite. Pour des composants électroniques, souder, monter, raccorder une batterie ou des moteurs et utiliser en vol vont au-delà de cette évaluation ; vérifier par USB, non (voir Conditions Générales art. 5.8).
- Précommande pas encore livrée ? Vous pouvez vous rétracter de la commande à tout moment jusqu’à la livraison, sans justification. Laissez « Reçu le » vide. Nous vous remboursons tous vos paiements dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation (Conditions Générales art. 7bis.4).
Adresse de retour
Incutec BV Stapelhuisstraat 15, 3000 Leuven, Belgique
Ce formulaire est établi conformément à l’Annexe I, Partie B, de la Directive 2011/83/UE.