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Juridique

Politique d’Usage Final

Politique d'usage final

Émetteur : Incutec BV En vigueur : 8 juin 2026 (date de constitution d'Incutec BV) Révision : Annuelle, ou lors d'un changement important du portefeuille de produits, de l'environnement réglementaire ou des canaux de distribution.

1. Champ d'application

La présente politique régit la vente, la fourniture et la distribution de tous les biens conçus, fabriqués ou revendus par Incutec BV, y compris, sans s'y limiter, la gamme de produits OpenDrone.

2. Usage final autorisé

Incutec BV conçoit et fournit de l'électronique civile de loisir et commerciale. Les biens sont destinés à être utilisés dans :

  • des applications de loisir et récréatives grand public ;
  • des contextes éducatifs, de recherche et de type maker ;
  • des applications commerciales non liées à la défense, y compris le contrôle industriel, la robotique et le prototypage.

3. Usage final exclu

Incutec BV ne vend, ne fournit ni ne distribue sciemment des biens destinés à être utilisés dans :

  1. des zones de conflit armé dans lesquelles des composants civils d'aéronefs sans équipage sont manifestement employés dans des rôles cinétiques, de munition rôdeuse ou de renseignement, surveillance et reconnaissance ;
  2. des systèmes d'aéronefs sans équipage armés, y compris ceux emportant des charges létales ou sub-létales ;
  3. des programmes d'acquisition militaires, des ministères de la défense, des maîtres d'œuvre de la défense ou leurs sous-traitants directs lorsque l'usage final du contrat est militaire ;
  4. des utilisateurs finaux paramilitaires, des mercenaires ou des sociétés militaires privées ;
  5. tout usage final contraire au Règlement (UE) 2021/821 (biens à double usage), au Règlement (UE) 833/2014 (mesures restrictives visant la Russie), au Règlement (CE) 765/2006 (mesures restrictives visant le Bélarus) ou à tout instrument qui leur succéderait.

4. Mise en œuvre opérationnelle

4.1 Restrictions géographiques

La boutique en ligne livre à des adresses situées dans les États membres de l'UE et, pour les précommandes, dans les autres destinations proposées lors du passage en caisse. Elle ne livre pas vers la Russie, le Bélarus ni aucune destination soumise à des mesures restrictives de l'UE ou de l'ONU.

4.2 Non-réexportation

Toute commande est soumise à la clause de non-réexportation vers la Russie et le Bélarus exigée par l'article 12g du Règlement (UE) 833/2014 et l'article 8g du Règlement (CE) 765/2006 (Conditions Générales, article 18.2).

4.3 Clause d'usage final acceptable

La passation d'une commande sur la boutique Incutec vaut acceptation de la clause d'usage final acceptable figurant dans les Conditions Générales (/fr/algemene-voorwaarden, article 18).

4.4 Revente en aval

La présente politique s'applique aux ventes directes d'Incutec BV. La revente par des clients professionnels établis dans l'Union européenne est régie par la clause contractuelle de non-réexportation visée au §4.2 et n'est pas soumise à des obligations d'audit supplémentaires imposées par Incutec.

5. Limites

La présente politique :

  • ne qualifie aucune partie à un conflit ;
  • ne restreint pas les achats effectués par des personnes employées par des entités liées à la défense qui achètent des biens à titre privé pour un usage non militaire ;
  • ne constitue pas une déclaration selon laquelle les biens fournis par Incutec BV ne pourraient pas, par des voies échappant au contrôle d'Incutec BV, atteindre des usages finaux restreints ;
  • n'empêche pas les employés, contractants ou actionnaires d'Incutec BV de soutenir à titre personnel des causes humanitaires ou de la société civile.

6. Références

  • Règlement (UE) 2021/821 (double usage) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj/eng
  • Règlement (UE) 833/2014 (Russie) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/833/oj
  • Règlement (CE) 765/2006 (Bélarus) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2006/765/oj

Signé pour Incutec BV : Stan Coene, Administrateur